ContenuPied de page Tous les organismes par thĂšme - Hauts-de-Seine Administration locale Conseil dĂ©partemental (1) ( Le 28 septembre 2016, la cour de cassation a jugĂ© que l'huissier de justice est tenu de vĂ©rifier que le titre en vertu duquel il pratique la saisie-vente reste exĂ©cutoire au jour de l'acte de saisie, sauf Ă  engager sa responsabilitĂ© Cour de cassation, PremiĂšre chambre civile, 28 septembre 2016, N° de pourvoi 14-29776 En l'espĂšce, par acte d'huissier de justice, l'Union de recouvrement des cotisations de sĂ©curitĂ© sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France l'URSSAF a fait signifier Ă  M. X une contrainte pour le recouvrement de cotisations et de majorations de retard. Le mĂȘme jour, l'intĂ©ressĂ© a formĂ© opposition devant la juridiction compĂ©tente. Par la suite, l'huissier de justice, a signifiĂ© Ă  M. X un commandement aux fins de saisie-vente. M. X a ainsi du assignĂ© l'URSSAF et l'huissier de justice en responsabilitĂ© en indemnisation de ses prĂ©judices sur le fondement du principe de responsabilitĂ© de droit commun. Le code civil pose en effet un principe de responsabilitĂ© gĂ©nĂ©rale pour tous les actes gĂ©nĂ©rateurs de prĂ©judices. La cour de cassation a ainsi jugĂ© que Il incombe Ă  l'huissier de justice, garant de la lĂ©galitĂ© des poursuites, de vĂ©rifier que le titre en vertu duquel il pratique la saisie-vente aux risques du crĂ©ancier mandant reste exĂ©cutoire au jour de l'acte de saisie ». En effet, l'opposition Ă  contrainte suspend tout effet exĂ©cutoire de la contrainte et rend impossible une mesure d'exĂ©cution forcĂ©e sur son fondement, tant que l'opposition n'a pas Ă©tĂ© jugĂ©e. La haute juridiction impose ainsi aux huissiers de justice de s'informer de l'existence d'une Ă©ventuelle opposition formĂ©e par le dĂ©biteur contre les mesures de contraintes ou commandements aux fins de saisie-vente pratiquĂ©s par les huissiers de justice en recouvrement de crĂ©ances. De plus, il est important de garder en mĂ©moire que les juges ne peuvent pas valablement subordonner l'annulation d'un commandement de payer dĂ©livrĂ© aprĂšs l'opposition du dĂ©biteur Ă  l'issue du recours en opposition. En tant que professionnels du droit, les huissiers de justice ne peuvent valablement dĂ©livrer aucun commandement aux fins de saisie vente, Ă  dĂ©faut de disposer d'un titre exĂ©cutoire valable, tel un jugement dĂ©finitif. Le cas Ă©chĂ©ant, la responsabilitĂ© de l'huissier de justice peut ĂȘtre mise en jeu si l'huissier ne s'est pas tenu informer prĂ©alablement du caractĂšre " inexĂ©cutoire " du titre en vertu duquel il a fondĂ© sa mesure d'exĂ©cution forcĂ©e. Ainsi, la mesure de contrainte, comme toute autre mesure d'exĂ©cution en recouvrement d'une crĂ©ance, nĂ©cessite que l'huissier de justice, garant de la lĂ©galitĂ© des poursuites, vĂ©rifie que le titre, en vertu duquel il pratique une saisie, reste exĂ©cutoire au jour de dĂ©livrance du commandement de saisie. ConcrĂštement, les huissiers de justice doivent interroger le tribunal compĂ©tent pour connaĂźtre de l'opposition du dĂ©biteur avant de dĂ©livrer un commandement de saisie. L'auteur d'une opposition n'a aucune obligation de prĂ©venir l'huissier de son crĂ©ancier de l'opposition qu'il a formĂ©e et ne commet pas de faute en n'informant pas cet huissier qu'il a formĂ© opposition. La mise en jeu de la responsabilitĂ© des huissiers de justice est possible dĂšs lors que ces derniers ne se sont pas informĂ©s d'une Ă©ventuelle opposition du dĂ©biteur auprĂšs du greffe contre la mesure de contrainte pratiquĂ©e par l'huissier comme dans le cas d'espĂšce prĂ©citĂ©. La poursuite irrĂ©guliĂšre par l'huissier du recouvrement forcĂ©e, en vertu d'un titre et sur le fondement d'une contrainte dont le caractĂšre exĂ©cutoire est suspendu par l'opposition, cause nĂ©cessairement un prĂ©judice constituĂ©, Ă  minima, par les frais des actes irrĂ©guliĂšrement dĂ©livrĂ©s par l'huissier en faute. Les dommages-intĂ©rĂȘts que le dĂ©biteur est en droit de demander le cas Ă©chĂ©ant est notamment le remboursement du coĂ»t des actes annulĂ©s en consĂ©quence de la nullitĂ© de l'acte de commandement aux fins de saisie dĂ©livrĂ© en dĂ©pit de l'existence d'une opposition, outre ses prĂ©judice moral et frais de procĂ©dure. Je suis Ă  votre disposition pour toute action ou information en cliquant ici. Anthony Bem Avocat Ă  la Cour 27 bd Malesherbes - 75008 Paris01 40 26 25 01abem
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Unejournée de travail co-organisée par la chambre régionale des huissiers de justice de la cour d'appel de Lyon, présidée par Me Alain Grimand et l'université (faculté de droit et de sciences politiques), représentée par Sylvie Bernigaud, maßtre de conférence. Photo : Michel GODET. Vie juridique Huissiers / Experts Publié le 01 décembre 2016 à 18h04, Michel GODET.

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