Être-vous à la recherche d’exercices corrigés d’introduction à l’étude du droit, afin de valider vos acquis ? Dans cet article, il vous est proposé 3 exercices corrigés de la matière Introduction à l’étude du droit. Il s’agit notamment d’une dissertation juridique, d’un cas pratique et d’un commentaire. NB Ces exercices corrigés d’introduction à l’étude du droit, sont extraits de l’annale de droit ivoirien Introduction à l’Étude du droit. Cet annale comprend plus de 77 sujets d’examens. Pour vous en procurer merci de bien vouloir Cliquer ICI. 1- DISSERTATION SUJET En quoi la règle de droit est-elle différente des autres règles sociales ? La règle de droit et les autres règles sociales sont toutes des règles de conduite. Elles ont en commun l’identité de contenu. Il en résulte que, en principe le droit ne peut prescrire ce que les règles morales ou/et les règles religieuses proscrivent. Il n’en demeure pas moins que tout sépare la règle de droit et les autres règles sociales voisines s’agissant de leurs sources I, de leurs caractères II, de leur finalité III, de leur sanction IV. I- LA DIFFÉRENCE DE SOURCES La règle de droit tire ses sources de l’État elle est édictée par les autorités étatiques gouvernantes Législative et Exécutive dont la fonction est de créer des normes juridiques s’appliquant aux individus. Ainsi, la règle de droit est de source extérieure aux individus et s’impose à eux. Toute autre est la source des autres règles sociales. À la différence de la règle de droit, les autres règles sociales tirent leurs sources de considérations internes à la conscience individuelle par exemple règles morales ou la conscience collective par exemple règles religieuses ; règles traditionnelles. II- LA DIFFERENCE DE CARACTERES Aucune société humaine ne peut se passer du droit sous peine de sombrer dans l’anarchie. Ainsi, la nécessité du droit se manifeste également à travers la règle de droit qui est une règle nécessaire, générale, permanente. Nécessaire Dans la société humaine, les règles de droit sont indispensables à l’organisation sociale ; au contraire, les autres règles sociales ne sont pas dotées de la même nécessité. Sans doute sont-elles utiles, mais leur absence n’empêcherait pas le maintien de l’ordre social. Générale La règle de droit ne dispose pas pour un cas particulier, mais pour l’ensemble des individus ou des groupes d’individus ; au contraire, les autres règles sociales, même utiles, ne sont pas nécessaires. Les règles religieuses, par exemple, ne régissent que la conduite des croyants. Permanente La règle de droit entrée en vigueur demeure applicable jusqu’à son abrogation ; les autres règles sociales ne sont pas dotées de la même permanence. Les règles de bienséance et de politesse, les règles religieuses, peuvent être modifiées sans que la règle de droit ne le soit. III- LA DIFFÉRENCE DE FINALITE La règle de droit vise à édicter la bonne conduite extérieure des hommes dans la société, et a instituer une société où la vie soit rendue possible par le droit. Elle a pour finalité de faire régner l’ordre, la paix, la justice et dans une certaine mesure l’équité dans la société. Les autres règles de conduite sociale recherchent la beauté intérieure de l’être c’est le cas des règles morales ou la perfection de l’homme en lui suggérant la politesse, l’obéissance, la loyauté dans ses relations avec Dieu c’est le cas des règles religieuses, ou encore la convenance personnelle et interpersonnelles c’est le cas des règles de politesse et de bienséance. IV- LA DIFFÉRENCE DE SANCTION La règle de droit, règle obligatoire dans la vie des hommes en société, est assortie de la sanction organisée. La sanction est une technique de commandement et un moyen de contrainte étatique mis en œuvre en cas de violation de la règle de droit, qui est une règle coercitive. Prévue, édictée, et mise en œuvre par des autorités étatiques, elle est déterminée comme sanction civile, administrative, financière, pénale. Il s’agit d’une sanction en exécution d’une obligation, en réparation d’un dommage causé, en punition d’une infraction pénale, selon le cas. Cette sanction s’impose à tous. Au contraire, les autres règles de conduite sociale relèvent de sanctions limitées à un groupe social concerné par exemple bannissement, ou à la croyance défendue par exemple excommunication. Il s’agit de sanctions inorganisées qui tirent leur existence de la conscience par rapport à un comportement déviant par exemple remords, réprobation. Cette sanction est inorganisée, et son administration ne relève pas des organes étatiques, mais de subdivisions de l’État. Suite au sujet corrigé de la dissertation juridique attardons nous maintenant au cas pratique. 2- CAS PATIQUE Le 15 janvier 2020, une loi est votée pour instituer la gratuité des frais de scolarité dans les grandes écoles privées, au nombre desquelles figure l’École Supérieure Internationale de Droit d’Abidjan Cette loi, abondamment commentée le lendemain 16 janvier pour le grand public par des spécialistes dans le journal de 20 heures, a fait la une » de tous les quotidiens pendant près de huit 08 jours, à la grande joie de l’Association des parents d’élèves. Informé de cette nouvelle loi qui décharge totalement ses parents, Monsieur DAGO Vorien, étudiant à l’ ne comprend pas pourquoi, dans l’après-midi du 27 janvier 2020, la direction de l’ lui adresse une correspondance pour exiger de lui le paiement du reliquat de ses frais de scolarité pour l’année en cours, faute de quoi l’accès à la salle d’examen lui sera interdit pour compter du lundi 03 février 2020. Il rassure ses parents que l’École ne peut rien leur demander, et qu’ils peuvent même attrait l’École en justice en vertu du principe » Nemo censetur ignorare legem Dans cette affaire, l’École vous désigne comme conseil juridique. Elle vient vous consulter sur deux points Que savez-vous du principe » Nemo censetur ignarare legem » ? La loi nouvelle peut-elle s’appliquer à la demande et au bénéfice de Monsieur DAGO Vorien ? CORRECTION DU CAS PRATIQUE Introduction Le cas pratique, soumis à examen sous la forme d’une consultation juridique, est relatif à la force obligatoire de la règle de droit et général, et pose en l’occurrence le problème de la force obligatoire pouvant s’attacher à une loi nouvelle. Les faits en sont simples. Une loi nouvelle, votée le 15 janvier 2020, institue la gratuité des frais de scolarité dans les grandes écoles privées dont l’École Internationale Supérieure de Droit ESID. La loi, abondamment commentée par des spécialistes le 16 janvier, fait la » une » des journaux et quotidiens pendant plus de huit 08 jours. Monsieur Dago Vorien, étudiant à l’ESID, reçoit une lettre de la Direction de l’École l’invitant à payer le reliquat de ses frais de scolarité sous peine d’être interdit d’accès à la salle d’examen. Monsieur Dago rassure ses parents qu’ils n’ont rien à payer en raison de la loi nouvelle votée, et qu’ils disposent d’un droit d’action contre la Direction de l’École en vertu du principe Nemo censetur ignorare legem ». Ainsi, deux problèmes se posent celui du recours au principe Nemo censetur ignorare legem » I et celui des conditions d’entrée en vigueur de la loi nouvelle II. I- LE RECOURS AU PRINCIPE NEMO CENSETUR IGNORARE LEGEM » Le principe Nemo censetur ignorare legem assure, dans l’application du droit, le maintien de la force obligatoire de la règle de droit en fonction de sa nature. Le principe a une existence A, dont la connaissance permet d’apprécier la pertinence de son application au cas d’espèce B. A- L’EXISTENCE DU PRINCIPE NEMO CENSETUR IGNORARE LEGEM » Le principe Nemo censetur ignorare legem », admis comme une règle fondamentale de l’application du droit objectif, se traduit en français Nul n’est censé ignorer la loi ». Ainsi formulé, le principe a une signification, à laquelle s’attache une conséquence. La signification du principe Nul n’est censé ignorer la loi Lidée, c’est que nul ne peut échapper à l’application de la loi sous prétexte de son ignorance de celle-ci. Il en résulte que chacun doit s’obliger à connaitre la loi c’est-à-dire le droit en vigueur, en l’occurrence la règle de droit promulguée et publiée au Journal Officiel. Cette signification attachée au principe ainsi énoncé n’est qu’une présomption. En effet, personne ne connaît, — et ne peut connaitre — toutes les lois en vigueur dans un Etat, y compris les professionnels théoriciens et praticiens du droit. La seule justification du principe n’est autre que sa nécessité pour prévenir l’anarchie. La mauvaise foi deviendrait une règle largement répandue si l’application de la loi devait être fonction de la connaissance effective que chacun en a. Aussi de la connaissance présumée de la loi établie par le principe résulte-t-il une conséquence. La conséquence du principe Le principe Nemo censerur ignorare legem » assure une sécurisation des comportements en arbitrant par son existence une certaine égalité des citoyens devant la loi. Il y a ainsi à la charge de chacun, l’obligation de renseignement, tenant compte de la nature de la loi. a- L’obligation de renseignement sur la loi Il y a une obligation de renseignement qui pèse sur chaque sujet de droit. Il appartient à celui qui se trouve confronté à une question de droit de se renseigner. Ce renseignement peut être obtenu par une formation au droit. Il peut être également et notamment auprès des professionnels du droit que sont les professeurs de droit, les magistrats, les avocats, les notaires, les huissiers de justice. Si se renseigner sur le droit est une obligation à la charge de toute personne, alors s’en abstenir équivaut à la violation de l’obligation. Or, la négligence ou l’ignorance ne saurait excuser celui qui entend s’en prévaloir pour échapper à l’application du droit. Donc, la violation entraîne sanction. Le principe sanctionnateur » en est ainsi formulé Nemo auditur quiam propriam turpitudinem allegans. La sanction du manquement à l’obligation de renseignement tient compte de la nature de la loi. b- La prise en compte de la nature de la loi L’application du principe Nemo censerur ignorare legem » renvoie à la force obligatoire de la règle de droit, sanctionnée par l’autorité publique. La loi précise elle-même qu’elle est soit impérative, soit supplétive. – La loi impérative est celle qui est d’ordre public, dont il n’est pas permis d’écarter l’application par des mesures ou procédures particulières. Le Code civil, en son article 6 dispose On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs ». Il en résulte des situations régies par la loi impérative. Par exemple les lois de 1964 régissant le mariage, le divorce, la filiation ; les lois relatives au salaire minimum, à la durée du travail ; à la circulation routière. Le principe est assorti de deux exceptions les dispenses et les dérogations. Les dispenses sont des autorisations accordées à titre exceptionnel par les autorités publiques habilitées en vue de conférer la capacité juridique d’accomplir certains actes. Par exemple le procureur de la République peut accorder une dispense d’âge pour se marier aux mineurs Loi de 1964 relative au mariage, art 1. Les dérogations sont des exceptions dont les bénéficiaires peuvent se prévaloir pour échapper à une disposition légale. Par exemple l’Administration peut accorder à une entreprise une dérogation à l’obligation faite par la loi de donner à tous les salariés un jour de repos hebdomadaire le dimanche. – La loi supplétive peut être définie comme celle à laquelle il est permis de déroger par des conventions particulières. Elle ne s’impose qu’à défaut de volonté contraire de l’intéresse. Le Code civil en son article 1651 prévoit la possibilité de suppléer aux lois supplétives s’il n’a rien été réglé à cet égard lors de la vente, l’acheteur doit payer au lieu et dans le temps où doit se faire la délivrance ». La loi supplétive présente un triple intérêt celui de mettre en application le principe du consensualisme par exemple en matière de vente, le consentement sur la chose et sur le prix ; celui d’introduire un mécanisme souple dans le commerce juridique par exemple entente en matière de livraison, de modalités du paiement d’une marchandise ; celui d’introduire un degré de commodité dans les rapports juridiques. La loi nouvelle relative à la gratuité des frais de scolarité dans les grandes écoles privées est une loi impérative. Permet-elle d’appliquer le principe Nemo censetur… » au cas d’espèce ? B- L’APPLICATION DU PRINCIPE NEMO CENSETUR » AU CAS DESPECE Il résulte du cas d’espèce que Monsieur Dago Vorien veut recourir au principe Nemo censetur ignorare legem » non seulement comme fondement a son action, mais aussi comme moyen libératoire du paiement du reliquat de la scolarité en cours. Le principe, fondement d’une action en justice Le principe Nemo censetur ignorare legem », ainsi exposé, peut-il être invoqué pour servir de fondement à une action en justice dans le cas d’espèce ? La réponse à cette question est négative. Le principe n’établit qu’une présomption de connaissance. Or, la loi nouvelle n’est pas encore une loi en application. Sa publicité, même très large faite, n’en établit ni la validité, ni l’opposabilité, dès lors qu’elle n’est nullement entrée en vigueur. Ainsi, le principe Nemo censetur…» ne peut être invoqué pour fonder l’action en justice de Monsieur Dago Vorien. Cette action est sans fondement. Le principe, moyen libératoire du paiement des frais de scolarité En principe, les frais de scolarité découlent d’un contrat entre des parties Code civil art. 1134. Ce contrat les lie et fait peser à la charge de chacune une obligation pour l’École, assurer la formation au profit de Monsieur Dago Vorien ; pour celui-ci ou/et ses parents, payer le prix convenu. De sorte que, même si elle était applicable, la loi nouvelle ne l’aurait été que pour des situations futures, soit la rentrée prochaine, en raison de la non rétroactivité de la loi. L’invocation du principe Nemo censetur ignorare legem », s’agissant de la loi nouvelle est sans intérêt et sans fondement. Monsieur Dago Vorien est tenu au paiement du reliquat de sa scolarité. La loi qu’il accuse la Direction de l’École d’ignorer n’est pas encore entrée en vigueur. II- LES CONDITIONS D’ENTREE EN VIGEUR DE LA LOI NOUVELLE La règle de droit, en l’occurrence, la loi, acquiert une force obligatoire à partir de son entrée en vigueur à partir de laquelle la loi demeure jusqu’à concurrence de son abrogation. Il en résulte que, pour trouver place dans l’ordonnancement juridique, la loi nouvelle doit avoir une existence A ce qui permet d’en assurer l’application au cas d’espèce B. A- L’EXISTENCE DE LA LOI NOUVELLE L’entrée en vigueur de toute loi nouvelle est subordonnée à deux conditions qui sont d’abord, la promulgation ; ensuite, la publication. La promulgation de la loi La promulgation est l’ordre d’exécution de la loi qui émane de l’exécutif. Une distinction mérite d’être faite cependant, entre différentes normes juridiques soumises à promulgation les lois ; les ordonnances et décrets. a- La promulgation des lois Pour les lois parlementaires, la promulgation consiste à certifier et authentifier la loi par un décret. Par ce décret, le Président de la République donne l’ordre de l’exécuter sur toute l’étendue du territoire national. La loi votée est transmise par le Parlement au Président de la République. Sa promulgation doit intervenir dans les trente 30 jours, sauf si le Conseil Constitutionnel a été saisi pour en contrôler la constitutionnalité ou si le Parlement a été saisie par le Président de la République pour une seconde délibération Constitution, art. 74. La date d’existence de la loi est celle du décret de promulgation. Par exemple Loi n° 2016-883 du 08 novembre 2016 portant Constitution de la République de Côte d’Ivoire 2016 » désigne l’année ; 883 » est le numéro d’ordre de la loi ; 08 novembre », le jour de la signature du décret de promulgation. La conséquence y attachée, c’est qu’à partir de sa promulgation, la loi devient obligatoire et exécutoire à l’égard de tous y compris du Pouvoir Exécutif et du Pouvoir Législatif. b- La promulgation des règlements et ordonnances Pour les règlements et les ordonnances, la promulgation résulte de la signature de l’auteur du texte. Par exemple le Président de la République pour les décrets ; le ministre pour les arrêtés ministériels ; le Préfet ou le maire pour les arrêtés préfectoraux ou municipaux. Promulguée, la loi ou la norme juridique n’est opposable que si elle a fait l’objet d’une publication. 2- la publication de la loi La publication connaît des variantes et auxquelles s’ajoute parfois la pratique des erratas. a- Les variantes de la publication La publication d’une loi est l’insertion matérielle qui est faite au Journal Officiel. La loi ainsi publiée devient non seulement obligatoire mais aussi applicable à tous, c’est-à-dire opposable à tous les citoyens qui sont censés en avoir eu connaissance. Le délai de publication, temps imparti pour porter la norme à la connaissance des citoyens, est de trois 03 jours francs Décret n° 61-175 du 18 mai 1961 modifiée par Décret n° 81-894 du 28 octobre 1981, art. 1, 2. Toutefois, le délai de publication peut varier en cas d’urgence ou d’application différée. En cas d’urgence, la nouvelle loi est d’applicabilité immédiate, après affichage ou après trois communiqués radiodiffusés Décret n° 61-175 du 18 mai 1961 modifiée par Décret n° 81-894 du 28 octobre 1981, art. 3, 4, 5. Par exemple il en a été ainsi de la loi anti-casseur » de 1992, abrogée. La procédure d’urgence est destinée à raccourcir le délai d’application de la norme lorsqu’il y a nécessité. La loi est d’application immédiate dès lors qu’elle a été affichée par l’autorité compétente par exemple cette urgence peut intervenir en matière fiscale, pour éviter la fraude. L’application différée de la nouvelle loi survient lorsque l’entrée en vigueur en est avancée ou retardée. Elle peut être portée à une date ultérieure, fixée par la loi elle-même, en vue de permettre au plus grand nombre de citoyens de la connaître. Ainsi, à la suite d’une importante réforme, le Gouvernement se donne le temps de prendre les règlements d’application. Par exemple la Loi n° 92-570 du 11 septembre 1992 portant statut général de la fonction publique a été d’une application différée elle n’est entrée en vigueur qu’après quatre 04 décrets d’application. b- La pratique des errata Comme toute œuvre humaine, la règle de droit que les autorités étatiques édictent et qui entre dans l’ordonnancement juridique peut être entachée d’erreur, notamment d’erreurs matérielles. Pour surmonter ces erreurs, il appartient au Gouvernement d’insérer dans le Journal Officiel une liste des erratas visant à préciser les différentes erreurs et les corrections respectives à leur apporter. Toutefois, les corrections s’inscrivent dans une certaine limite. En effet, lorsque les corrections visent à compléter au point de modifier et dénaturer le sens du texte initial, elles sont réputées sans valeur et nulles. Promulguée et publiée, la loi nouvelle reste en vigueur jusqu’à concurrence de son abrogation, qui peut être une abrogation soit expresse, soit tacite, ou une abrogation par désuétude. Dans le cas d’espèce, la loi sur la gratuité de la scolarité votée commentée par les spécialistes, et portée à la une » des journaux et quotidiens peut-elle être appliquée à la demande et au bénéfice de Monsieur Dago Vorien ? B- L’APPLICATION DE LA LOI NOUVELLE AU CAS D’ESPECE Bien qu’elle ait pu faire l’objet de commentaires et d’une large publicité, la loi nouvelle relative à la gratuité des frais de scolarité dans les grandes écoles privées ne peut nullement s’appliquer à la demande et au bénéfice de Monsieur Dago Vorien. En effet, il s’agit d’une loi non promulguée, et en conséquence d’une loi non publiée. La loi nouvelle, une loi non promulguée Il résulte de la récente Constitution Art. 74 al. 2, que la loi votée est promulguée dans les trente 30 jours suivant la transmission qui en est faite par le Parlement au Président de la République, ce délai étant réduit à cinq 05 jours en cas d’urgence. Tels sont les délais impartis pour que la promulgation de la loi procède du décret présidentiel. Dans le cas d’espèce, la loi soit votée le 15 janvier 2020. Mais, aucun indice ne fait cas ni de la transmission de la loi nouvelle au Président de la République, ni du décret de promulgation, non plus que des délais de promulgation. Certes, le commentaire en a été fait le lendemain, soit le 16 janvier 2020. Mais, le commentaire » vaut-il promulgation » ? La réponse est négative. En conclusion la loi sur la gratuité de la scolarité dans les grandes écoles privées n’a jamais été promulguée. Elle ne l’a été ni dans le délai normal de trente 30 jours, ni dans le délai d’urgence de cinq 05 jours. N’ayant pas été promulguée, elle reste a fortiori une loi non publiée. La loi nouvelle, une loi non publiée En principe, la loi nouvelle n’est opposable aux citoyens, destinataires, qu’après sa publication. Celle-ci intervient trois 03 jours francs après son insertion dans le Journal Officiel Loi n° 61-175 du 18 mai 1961 modifiée par Décret n° 81-894 du 28 octobre 1981, art 1, 2, sauf cas d’urgence permettant d’en assurer l’application immédiate, après affichage ou après trois communiqués radiodiffusés Loi n° 61-175 du 18 mai 1961 modifiée par Décret n° 81-894 du 28 octobre 1981, art. 3, 4, 5. Dans la consultation, divers indices permettent de s’apercevoir qu’il y a eu une incontestable publicité autour de la loi nouvelle les commentaires de spécialistes », la une » des quotidiens pendant huit 08 jours. Toutefois, cette publicité » vaut-elle publication » ? À la question posée, la réponse est négative. Certes, la publication est toujours une publicité de la norme juridique nouvelle. Mais, en sens inverse, toute forme de publicité ne vaut pas publication. En droit seule la parution au Journal Officiel consacre la publication de la loi. En conclusion la loi nouvelle n’ayant jamais été publiée, elle ne peut nullement fonder une action en justice, non plus qu’être invoquée pour son application à la demande et au bénéfice de Monsieur Dago Vorien, parce que la loi n’est pas encore entrée en vigueur. Voyons maintenant un exemple de commentaire de texte corrigé 3- COMMENTAIRE DE TEXTE SUJET UNIQUE COMMENTAIRE Le droit n’est pas la seule règle de conduite sociale. La morale et, dans une moindre mesure, la politesse, la bienséance, l’honneur régissent aussi la vie en société. Le contenu de ces diverses règles est souvent identique le droit comme la morale, condamne le vol et le meurtre. Parfois, il diffère le duel, interdit par le droit et la morale, peut être exigé par l’honneur. Ce qui caractérise la règle de droit et la distingue des autres règles de conduite sociale, ce n’est donc pas son contenu. On pourrait plutôt penser que le critère de la distinction serait l’existence de sources particulières ; par exemple, la loi pour les règles juridiques ; la conscience pour la morale. Mais ce critère n’est pas plus décisif que le précédent. Dans une théocratie, la religion révélée est à la fois la source de la morale et du droit ; dans une société traditionaliste, la coutume est source des règles murales et juridiques. Le seul critère décisif des règles de droit est l’existence de sanctions particulières. Alors que le respect des autres règles de conduite sociale est laissé à la conscience individuelle honte, remords ou la pression sociale spontanée blâme, exclusion du groupe, voire violence collective, la règle de droit est dotée de sanctions sociales organisées ». Henri, Léon, Jean. Mazeaud et François Chabas, Leçons de Droit civil, Tome I. Introduction à l’étude du droit. éd. Montchrestien, Paris, 1996. CORRECTION DU COMMENTAIRE DE TEXTE Introduction – Présentation des auteurs et de l’ouvrage – Le sujet pose le problème de la définition et de la spécification de la règle de droit – Cette définition est forcément à rapprocher de celle des autres règles de conduite sociale I, mais la règle de droit se démarque par le fait de sa sanction organisée II. I- DES CRITERES COMMUNS A TOUTES LES RèGLES DE CONDUITE SOCIALE Bien qu’utiles, ces critères ne sont pas décisifs pour définir la règle de droit. Ce sont notamment les critères tenant au contenu des règles A et aux sources des règles B. A- LE CRITERE DU CONTENU DE LA REGLE DE DROIT 1. Un contenu souvent identique 2. Un contenu parfois différent B- LE CRITERE TENANT AUX SOURCES DES REGLES 1. A priori, des sources différentes 2. En réalité, des sources identiques II- DES SANCTIONS PARTICULIERES COMME CRITERE DECISIF DE LA RÈGLE DE DROIT Les sanctions de la règle de droit sont particulières sanctions légalement prévues A, elles sont mises en œuvre par les autorités publiques B. A- DES SANCTIONS LEGALEMENT PREVUES 1. La règle prévoit la sanction de sa violation, ce qui exclut la spontanéité 2. La sanction du droit vient renforcer la règle II- DES SANCTIONS MISES EN ŒUVRE PAR LES AUTORITES ET ETATIQUES 1. La sanction de la violation du droit, relève d’organes étatiques, ce qui exclut la justice privée 2. La sanction de la violation du droit, relève d’organes compétents Voilà, c’était tout concernant cet article vous proposant ces 3 exercices corrigés d’introduction à l’étude du droit. Pour plus d’exercices corrigés concernant la matière d’introduction à l’étude du droit, il vous est suggéré cet annale qui prend en compte plus de 77 sujets d’examens. Cliquez ICI pour l’obtenir ce document PDF.

Consulteznotre corrigé du sujet national de droit des obligations de l'examen d'entrée aux CRFPA, session 2017, rédigé par un enseignant de notre IEJ. Skip to content. Ressources Open Access de l'Institut d'études judiciaires Jean Domat. Menu. Liste des ressources. Réforme du droit des contrats; Famille et droits fondamentaux; Corrigé obligations CRFPA 2017; Site de

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traversdes aspects de philosophie du droit, les diverses sources du droit (nationales, européennes et internationales), la fonction juridictionnelle (les grands principes et l’organisation des juridic-tions), le procès (l’action en justice, les grands types de procédu-res, la décision et son autorité, les voies de recours), la règle de

Le cas pratique est l’exercice par excellence en droit, il repose à la fois sur la connaissance de son cours, des articles du Code civil ainsi que de la Jurisprudence. Je vous propose à travers cet article La méthodologie du cas pratique en droit. Cet exercice consiste à apprécier votre faculté à appliquer le droit au cas d’espèce et à trouver une solution. C’est un exercice purement pratique contrairement au commentaire d’arrêt et au commentaire d’article qui sont plus théorique. En plus de vous donner un exemple d’application de la check-list du Cas pratique, je vais développer quelques points essentiels dans la réalisation d’un Cas pratique 1 – La méthodologie du cas pratique en droit passe par la qualification juridique des faits Il faut qualifier les faits de votre sujet, c’est-à-dire, classer les faits, faire entrer les faits dans une catégorie juridique. C’est pour cette raison que vous devez maîtriser le vocabulaire juridique. Par exemple si le sujet indique que M. Gentil vend sa maison à M. Grincheux. Qualifier les faits signifie que M. Gentil a conclu un contrat de vente portant sur un immeuble avec M. Grincheux. 2 – La méthodologie du cas pratique en droit passe par le problème de droit applicable au cas d’espèce Le sujet regroupe des questions de droit explicites ou implicites. Soit le sujet vous pose une question explicite soit le sujet vous pose une question implicite. Dans ce cas second cas, il vous faudra formuler un problème de droit. Votre problème de droit doit être formulé de manière abstraite. Il ne faut pas par exemple personnaliser » la question de droit avec les noms des différentes parties au litige dans votre cas pratique. 3 – La méthodologie du cas pratique en droit passe par le syllogisme juridique C’est la méthode de raisonnement du juriste. Elle permet de justifier votre solution sur un texte. Les juges utilisent également ce raisonnement pour justifier la solution de leur décision. -La majeure regroupe les règles de droit applicables -La mineure est l’application de ces règles de droit -La conclusion est la solution de votre cas pratique. a Majeure – Règles applicables Dans cette partie vous allez lister toutes les règles applicables, la Doctrine, la Jurisprudence en fonction du thème de votre cas pratique. Si votre cas pratique porte sur la Possession Immobilière vous allez citer les articles sur ce thème et expliquer ces règles applicables. Pour rappel la loi dispose ! N’écrivez surtout pas la loi, l’article stipule que » ! On utilise le terme stipule pour les contrats ! b Mineure – Application des règles au cas d’espèce La mineure est permet de déterminer votre capacité d’application des règles applicables au cas d’espèce. Vous devez faire un recoupement, une confrontation entre les éléments de votre majeure et les faits énoncés. Chaque élément de votre raisonnement doit être justifié, sur le fondement des règles de droit applicables énoncé dans votre majeure. L’exemple le plus cité est celui-ci Tous les hommes sont mortels. [Votre Majeure] Or Socrate est un homme. [Votre Mineure] Donc Socrate est mortel. [Votre solution] Un cas pratique doit suivre un raisonnement logique et déductif ! Vous devez déduire votre solution des règles juridiques applicables et de l’application de ces règles aux faits du sujet. Lorsque vous rédigez votre cas pratique, vous pouvez imaginer que vous expliquez la solution à un non-juriste. Il faut être capable d’expliquer de manière simple la solution à cette personne. Le plus souvent certaines règles de droit et faits vous paraîtront tellement évident que vous oublierez de les mentionner dans votre cas pratique. Certes vous le savez, mais le correcteur ne peut pas vérifier cela sur votre copie et vous oubliez une partie de votre raisonnement et cela se traduit par des points en moins sur votre note. Il faut donc être le plus complet possible dans votre réponse. c La solution de votre cas pratique Après avoir énoncé votre raisonnement, l’objectif est d’aboutir à une solution concrète. Il faut que vous donniez une solution en droit et en fait. Il vous faudra réappliquer la solution au cas d’espèce et dire concrètement ce qu’elle va apporter à votre client. 4 – La méthodologie du cas pratique en droit en exemple d’application Albert veut absolument acquérir un terrain appartenant à sa voisine Florence. Celle-ci refuse de vendre, mais il la harcèle, et la menace de lui faire perdre son emploi. Effrayée, elle finit par consentir à la vente qui a lieu le 7 septembre 2009 pour un prix de 100 000 €. En 2010, le terrain est intégré dans une zone à urbaniser et sa valeur est multipliée par 6. Florence, ayant conscience d’avoir fait une très mauvaise affaire, s’adresse à vous en mai 2014 pour savoir s’il existe des moyens de récupérer la propriété de son terrain. Nous allons reprendre les points clés de la Check-list du Cas Pratique ANALYSE en de la méthodologie du cas pratique en droit 1 Lire 3 fois le sujet faites attention à tous les détails chiffres, dates, sommes, lieux, lien de parenté etc. Après deux à trois lectures, vous devez repérer le thème du cas pratique et relever les détails important ; les dates, les différentes parties au litige, les sommes etc. En l’espèce, le 7 septembre 2009, suite à des menaces exercées par un acquéreur, un acte de vente a été conclu entre Florence et Albert portant sur un terrain. En 2010, la valeur de ce terrain est multipliée par 6 suite à son intégration dans une zone à urbaniser. En 2014, le vendeur se demande s’il existe des moyens pour récupérer la propriété de ce terrain. 2 Schématiser la situation ou tracer un axe du temps Vous pouvez faire un schéma ou un axe du temps ! Ce qui vous permettra de mieux comprendre les faits Menaces – 7/09/2009 – 2010 – Mai 2014 Vente Hausse de Date consultation la valeur du terrain 3 Recenser les questions de droit générales, précises, explicites et implicites La question de droit est ici explicite. Il s’agit de se poser la question suivante Par quels moyens un vendeur peut-il récupérer la propriété d’un terrain dont il a aliéné la propriété au sein d’un contrat de vente ? Pour répondre à cette question, l’énoncé vous donne des indices. Or c’est pour cette raison qu’il faut lire attentivement l’énoncé pour ne pas passer à côté de ces indices. Le premier indice est que l’acquéreur a exercé des menaces sur le vendeur. Le contrat de vente pourrait être annulé pour violence. La violence est un vice du consentement qui sanctionne de la nullité relative la formation du contrat. Le second indice est que le vendeur a conscience d’avoir fait une très mauvaise affaire. Dans un contrat de vente, lorsque le vendeur a été lésé sur le prix de vente, il peut intenter une action en rescision pour lésion. 4 Pauses – Est-ce que les questions que vous avez recensées collent au sujet ? La question de droit recensée colle parfaitement au sujet. Même si vous avez trouvé la question de droit et qu’elle est susceptible d’apporter une solution au cas pratique, il faut encore répondre à cette question. CONSTRUCTION de la méthodologie du cas pratique en droit 5 Répondre aux questions recensées à travers la méthodologie du cas pratique en droit. -Qualification juridique des faits -Problème de droit -Énoncer la règle de droit -Application au cas d’espèce -Solution en droit et en fait Les 2 premières étapes ont déjà été accomplies. Nous devons maintenant énoncer les règles de droit et les appliquer au cas d’espèce pour aboutir à une solution. En l’espèce, il faut exposer les conditions d’application et les effets de chacunes de ces actions – L’action en rescision pour lésion La rescision pour lésion est un préjudice résultant d’un déséquilibre entre les prestations du contrat de vente. Les conditions de cette action sont -une lésion de plus des 7/12e subie par le vendeur d’immeuble -la valeur de l’immeuble est la valeur de l’immeuble au moment de la conclusion du contrat de vente -le délai de prescription est un délai préfix de 2 ans à compter de la vente Les effets de cette action sont un anéantissement rétroactif du contrat de vente et une remise en état sauf si l’acquéreur paie le juste prix. Mais en l’espèce, le délai préfix pour agir est de 2 ans. Ce délai est écoulé puisque la vente a été conclue en 2009 et que l’acquéreur souhaite exercer cette action en 2014. Ce qui rend l’action irrecevable. De plus, le déséquilibre entre les prestations n’existait pas au moment du contrat. Or la lésion est appréciée au moment de la conclusion du contrat. Ce déséquilibre est apparu ultérieurement au moment du passage du terrain dans une zone à urbaniser. L’action en rescision pour lésion ne peut donc pas être exercée. – L’action en nullité du contrat pour violence La violence est un vice du consentement qui se manifeste par des menaces inspirants la crainte, présentant un caractère illégitime et ayant pesé de manière déterminante sur le consentement. Le délai de prescription pour exercer cette nullité est de 5 ans. Seule la personne protégée peut l’exercer parce que cette nullité est relative. Les effets de cette action Elle anéantit rétroactivement le contrat en imposant une remise en état aux parties restitution de la chose au vendeur et restitution du prix à l’acheteur. En l’espèce, le délai de prescription n’est pas encore écoulé. En effet, ce délai prend fin en septembre 2014. Il reste donc 3 mois pour agir en nullité. Florence est la personne protégée par cette nullité. Il faut maintenant vérifier que les conditions du vice de violence soient remplies. Les conditions d’une annulation de la vente semblent réunies -la menace de perdre son emploi est grave et paraît avoir déterminé le consentement de la venderesse sous réserve de l’appréciation du juge -le délai de prescription de l’action en nullité n’est pas écoulé. Cette action peut donc être intentée. Florence devra intenter rapidement une action en nullité de la vente pour violence et elle devra réunir les preuves de la violence dont elle a fait l’objet. L’annulation de la vente aura pour effet la restitution du terrain à Florence par un anéantissement rétroactif du contrat de vente. 5 Pauses – Est-ce que vous avez répondu à toutes les questions recensées ? Ici, il n’y avait qu’une question explicite à laquelle il fallait répondre. Et cette question a été soigneusement traitée ! Il ne vous reste plus qu’à rédiger votre devoir, relire et corriger vos fautes. 6 Rédaction pour le plan – reprendre les questions une à une après une introduction Or n’oubliez pas RELECTURE 7 Relire et corriger les fautes orthographes J’ai pris soin de développer la réponse à la question de droit dans un but pédagogique. Au brouillon, vous pouvez être plus synthétique ou noter juste quelques mots clés qui font références à la solution. Je n’ai pas aussi cité d’articles du Code civil ou de jurisprudence. Or en pratique, il vaut mieux en citer pour étayer vos arguments. Donc voilà, c’est terminé pour cet article sur la méthodologie du cas pratique en droit ! En espérant qu’il vous soit d’une grande aide.

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Voici pour vous 3 exercices corrigés de procédure civile. Il s’agit de deux 2 cas pratique et d’une dissertation entièrement corrigés. NB Ces exercices corrigés de procédure civile – Licence 3 sont extrait du manuel Annales de procédure civile – Licence III » Cliquez ICI afin de vous procurer ce manuel. 1- CAS PRATIQUE Mr. DEMAGOGUE a des démêlés avec le fisc qui lui réclame la somme de trente-cinq 35 millions de francs, représentant les impayés de l’exercice 2001-2002-2003. À la Direction Générale des Impôts, il expliqua en vain que cela était dû à la situation sociopolitique du moment. Mr. TOGOGNINI, gérant de la société IMMOBILIERE TOIT ROUGE qui gère les immeubles de Mr. DEMAGOGUE décide d’intercéder pour lui auprès de la Malheureusement, avant l’issue de la démarche, Mr. DEMAGOGUE décède d’une crise cardiaque due en majeure partie aux déboires qu’il a connus. Estimant qu’il est tenu d’un devoir moral envers Mr. DEMAGOGUE, TOGOGMIRI décide de saisir le tribunal à l’effet de trouver une solution au contentieux avec le fisc. Aussi formalisa-t-il un acte dans lequel il affirme agir au nom et pour le compte de Mr. DEMAGOGUE. Ensuite, au nom de la société TOIT ROUGE, il assigne en justice les locataires indélicats des immeubles de Mr. DEMAGOGUE pour obtenir leur expulsion des lieux et leur condamnation à payer des dommages-intérêts. Par ailleurs, Mr. TOGOGNINI a reçu KOUNADIA, fils aîné du défunt né en 1986 qui lui fait savoir qu’il vient de recevoir une assignation d’avoir à comparaître à l’audience du Mercredi 28 janvier 2004 de la troisième chambre civile du tribunal de première instance d’Abidjan Plateau à la requête de Mr. KOTEMOGOGNINI lui réclamant la somme de un 1 million qui aurait empruntée son défunt père. Mr. TOGOGNINI le rassura en lui promettant de défendre ses intérêts et ceux de son défunt père. KOUNADIA inquiet se confie à vous. CONSEILLEZ-LE UTILEMENT. CORRIGE DU CAS PRATIQUE Très souvent, les juridictions font face à plusieurs problèmes dont ceux relatifs à la qualité et à la capacité du demandeur. Dans le cas qui est soumis à notre étude, il se trouve que monsieur Démagogue a des problèmes avec le fisc qui lui réclame assez d’argent. C’est alors que le gérant de sa société Toit rouge », M. Togognini décide de saisir le tribunal pour trouver une issue heureuse au problème, et ce, malgré le décès de M. Démagogue. Pour cela, M. Togognini formalisa un acte dans lequel il affirme agir au nom et pour le compte de M. Demagogue. D’autre part, au nom de la société Toit rouge » dont il avait la gestion, il assigna en justice, les locataires indélicats des immeubles de M. Démagogue pour obtenir leur expulsion des lieux et leur condamnation à payer des dommages-intérêts. M. Togognini décide encore de défendre les intérêts du fils de M. Démagogue qui a été assigné à comparaître à l’audience, à la requête de M. Kotemogognini, créancier de son défunt père. La question juridique qui se pose est celle de savoir si M. Togognini a la qualité pour agir au nom et pour le compte d’une personne décédée. Pour répondre à cette question, nous allons voir si M. Togognini a la qualité pour agir I ensuite tirer les conséquences qui en découlent II. I- LA QUALITÉ POUR AGIR Le ou les contractants ne sont toujours pas personnellement présents à l’acte ; on dit qu’ils sont représentés » ; la représentation peut être légale autorité parentale, tutelle ; judiciaire vente au tribunal; conventionnelle mandat. M. Togognini avait pris la résolution d’agir auprès du fisc pour avoir une issue heureuse au litige qui opposait M. Démagogue au fisc. C’est sûr que cette démarche avait rencontré l’adhésion de M. Démagogue, auquel cas, il aurait dû demander à Togognini d’arrêter ; ce qui ne fût pas le cas jusqu’à son décès. On peut donc parler de mandat entre M. Démagogue mandant et M. Togognini mandataire. Le mandat est un contrat par lequel le mandant donne procuration au mandataire pour accomplir en son nom, un ou plusieurs actes qui produiront leurs effets dans le patrimoine du mandant. S’il existe un contrat de mandat entre Togognini mandataire et Démagogue mandant, quelles peuvent en être les conséquences ? II- LES EFFETS DE LA REPRESENTATION Muni d’un mandat, Togognini mandataire peut donc accomplir certains actes qui en principe, produiront leurs effets en la personne du représenté, sauf s’il a dépassé ses pouvoirs ou il y a expiration de ces pouvoirs. Ainsi 1- M. Togognini mandataire peut-il formaliser un acte dans lequel il affirme agir au nom et pour le compte de M. Démagogue ? En principe, la vraie qualité pour agir est celle du pouvoir du titulaire de l’action. Cela signifie que c’est la personne lésée dans ses intérêts propres qui agit. En effet, on n’accepte pas qu’un simple particulier puisse agir en invoquant l’intérêt d’une autre personne. Cependant, ce principe connaît une exception la représentation. Ainsi, muni d’un mandat, M Togognini peut formaliser un acte dans lequel il affirme agir au nom et pour le compte de M. Démagogie. 2- Au nom de la société Toit rouge » dont il avait la gestion, pouvait-il assigner en justice, les locataires indélicats des immeubles de M. Detmgogue pour obtenir leur expulsion des lieux et leur condamnation à payer des dommages-intérêts ? Toujours muni de son mandat, M. Togognini qui gère la société Toit rouge en tant que mandataire de M. Démagogue peut poser des actes qui vont surtout dans le sens d’une gestion efficiente de ladite société. Il peut donc ester en justice pour voir condamner les locataires indélicats des immeubles de M. Démagogue afin d’obtenir leur expulsion des lieux et leur condamnation à payer des dommages-intérêts. 3- M. Togognini peut-il encore décider de défendre les intérêts du fils de M. Démagogue né en 1986 qui a été assigné à comparaître à l’audience du 28 janvier 2004, à la requête de M. Kotemogognini, créancier de son défunt père ? Pour pouvoir défendre les intérêts de Kounadia, fils ainé du défunt père, il faudrait bien savoir si ce fils a la qualité pour agir. En l’espèce, vu son âge 2004 – 1986 = 18 ans, même si l’héritage lui revient de droit, la famille décidera qu’il y aura représentation légale ou judiciaire en vue d’accomplir les actes de la vie civile. Ainsi, c’est ce représentant légal la mère si elle vit qui représentera le mineur Kounadia dans ses actes ayant trait à l’héritage ; surtout pour les actes civils tels que ester en justice. Par conséquent, ne pouvant pas agir lui-même, il ne pourra donc pas déléguer l’exercice de ses droits à M. Togognini. C’est donc le représentant légal mère si elle vit ou judiciaire et non Togognini qui défendra les intérêts du fils de M. Démagogue qui a été assigné à comparaître à l’audience du 28 janvier 2004, à la requête de M. Kotemogognini, créancier de son défunt père. 2- CAS PRATIQUE Un vigneron falsifie son vin ou le présente sous une appellation inexacte. Le syndicat des vignerons, peut-il se pourvoir devant les tribunaux pour la défense de ses intérêts ? Par ailleurs, un syndicat de médecins constat que certains individus exercent illégalement la médecine ; peut-il demander la réparation du dommage causé à l’ensemble de la profession médicale ? CORRECTION DU CAS PRATIQUE Le cas pratique pose le problème de la recevabilité de l’action en justice des groupements des personnes. Dans quelle condition un groupement de personnes peut-il agir en justice ? Pour pouvoir agir en justice le groupement doit d’abord et avant tout, avoir la personnalité juridique morale pour les groupements et associations. Ensuite, elle doit avoir un intérêt légitime et juridiquement protégé ; direct et personnel ; né et actuel. En effet, pour que l’action existe, tout demandeur doit justifier d’un intérêt, conformément à l’adage pas d’intérêt, pas d’action ». 1- Lintérêt La demande formulée doit être susceptible de modifier la situation juridique actuelle du demandeur présente. En l’espèce, le groupement défend un intérêt pécuniaire. Cependant, l’intérêt digne, moral est aussi accepté par le législateur. 2- Lintérêt légitime juridiquement protégé Lintérêt dont on poursuit la défense doit être fondé en droit. Ex le problème de la concubine en Côte d’Ivoire le Juge refusait d’accueillir l’action de la concubine par laquelle celle-ci demandait la réparation par elle subit en raison du décès accidentel de celui avec qui elle vivait, motif tiré de ce que l’intérêt allégué n’était pas légitime et juridiquement protégé. En réalité, cela voulait dire que la demande n’était pas fondée en droit. Désormais, le code CIMA permet d’indemniser la concubine. Art. 229, 265 et suivant. 3- L’intérêt direct et personnel Les syndicats professionnels ne peuvent agir en justice pour la sauvegarde des intérêts collectifs que si l’intérêt allégué a un caractère professionnel et répond aux objectifs poursuivis par le syndicat. Le syndicat en l’espèce défend un intérêt commun, corporatif de ses membres fabriquer du bon vin. L’intérêt est donc direct et personnel. 4- L’Intérêt né et actuel Cela signifie que l’intérêt qui est pris en compte ne peut être que celui qui existe au moment où l’action est exercée. En l’espèce, il s’agit bel et bien d’un intérêt né et actuel. Ces conditions étant réunies, le syndicat des vignerons tout comme celui des médecins est habilité à agir. 3- DISSERTATION Sujet LES VOIES DE RECOURS CORRECTION DE LA DISSERTATION Les voies de recours sont les moyens offerts aux plaideurs aux fins de mettre en cause une décision juridictionnelle qu’ils peuvent estimer irrégulièrement rendue en la forme annulation ou au fond voie de réformation. On distingue les voies de recours ordinaires et les voies de recours extraordinaires I- Les voies de recours ordinaires On distingue l’opposition et l’appel dont il conviendra d’étudier leurs effets. A- L’opposition et l’appel 1- L’opposition L’opposition est dite voie de rétractation parce qu’elle permet de remettre en cause devant le même juge, la décision précédente. Peuvent utiliser la voie de l’opposition, les personnes contre lesquelles la décision a été rendue par défaut. Le délai pour agir en opposition est de 15 jours à partir de la signification de la décision précédente, sauf augmentation pour distance. La saisine du juge pour faire opposition se fait par assignation, requête ou comparution volontaire. 2- L’appel L’appel se fait en principe par Exploit d’Huissier, c’est-à-dire par assignation dans les délais d’un mois après la signification de la décision dont appel. L’appel ne peut être exercé que par les parties au procès Appelants ; Intimés. L’appelant est la partie présente au 1° degré et qui a perdu. On parle d’appel incident relativement à l’appel exercé par un intimé, c’est-à-dire une personne appelée à être défenderesse en appel. On peut considérer tout de même que l’admission d’une telle règle constitue un aménagement au caractère d’ordre publie, puisque autrement, le juge du principal ne pourrait absolument pas proroger sa compétence à l’exception », à l’accessoire qui ne relève pas normalement de sa compétence. Cependant, cette règle ne joue pas en cas de compétence exclusive, c’est-à-dire, si l’accessoire est attribué de manière exclusive à une juridiction d’exception, ou si cet accessoire relève d’un autre ordre de juridiction ou même du juge pénal. B- Les effets relatifs à l’exercice des voies de recours ordinaires 1- Effets communs aux voies de recours ordinaires a- L’effet suspensifIl signifie deux choses En principe, quand une voie de recours est exercée, l’exécution de la décision est suspendue. Exception l’effet suspensif n’a lieu que si la première décision ne bénéficie pas de l’exécution provisoire, l’exécution provisoire peut être de droit ; alors le juge est obligé de la prononcer. Ex Titre authentique ou privé non contesté ; Avenue ou promesse reconnue ; ordonnance de référé. L’exécution provisoire peut être facultative, elle doit dans ce cas être demandée au juge avec possibilité de garantis ou non. b- Effet dévolutif II signifie que le litige se transpose dans ses éléments de fait et de droit, tel qu’il s’est présenté auparavant. Pour l’opposition, devant le tribunal à nouveau saisi pour opposition. Pour l’appel, devant la Cour d’Appel. 2- Les effets spécifiques de l’appel l’évocation C’est une faculté reconnue au juge du second degré, saisi de l’appel de certains jugements, de s’emparer de toute l’affaire et de statuer sur le tout, c’est-à-dire Sur l’appel et le fond du droit, par une seule et même décision. II- Les voies de recours extraordinaires Elles ne sont ouvertes que de manière exceptionnelle, c’est-à-dire qu’elles ne sont en principe pas automatiques et qu’il faut qu’une loi spécifie les conditions de leur existence pour qu’elles puissent être utilisées. A- Présentation des voies de recours extraordinaires Dans l’ordre du code de procédure civile l’interprétation – la rectification – la tierce opposition – la demande en révision – le pourvoi en cassation – le règlement de juges. 1- Le recours en rectification La rectification des décisions de justice concerne les cas d’omissions, les fautes d’orthographe, les erreurs matérielles de nom et prénoms, les calculs et autres illégalités évidentes, c’est-à-dire extérieurement visibles et qui peuvent se présenter. Cette rectification si elle n’est pas faite d’office par le juge concerné, doit l’être sur requête de la partie intéressée. 2- La demande en interprétation L’interprétation au contraire de la rectification concerne le sens plus ou moins obscure que peut revêtir une décision obscurité ou ambiguïté de sens. La cour d’Appel est compétente pour interpréter que pour rectifier la précédente décision. 3- La tierce-opposition Les décisions de justice ont un effet relatif et de ce fait concernent en principe les parties immédiatement engagées ou représentées. Exception les tiers, c’est-à-dire qui n’ont été ni parties, ni représentées, ont cette voie pour limiter les effets de la décision juridictionnelle à leur égard. La tierce opposition est donc une voie de recours par laquelle une personne autre que les parties engagées dans l’instance peut attaquer une décision qui leur cause préjudice et demander à la juridiction qui l’a rendue, d’en supprimer les effets en ce qui la concerne personnellement. 4- La demande en révision Les causes de la révision éventuelle d’un procès sont les décisions obtenues suite à des manœuvres mensongères ou la dissimulation frauduleuses pratiquées consciemment par la partie gagnante et découvertes après la décision. Les pièces ou autres preuves ont été reconnues ou déclarées fausses après la décision. 5- Le règlement de Juge Il y a lieu à règlement de juges quand plusieurs juridictions se sont déclarées à la fois compétente ou au contraire incompétente. La chambre judiciaire de la Cour Suprême peut statuer. B- Le pourvoi en cassationIl s’agit d’un pourvoi exercé devant la chambre judiciaire de la Cour Suprême. 1- Décisions pouvant faire l’objet d’un pourvoi en cassation a- Devant la chambre judiciaire, les décisions de dernier ressort. En général, ce sont les décisions d’Appel qui sont concernées. Cependant, le pourvoi contre une décision par défaut ne peut être examiné tant que l’opposition reste ouverte. Exceptionnellement, les décisions du 1er degré de juridiction décisions rendues par le TPI et sections détachées en dernier ressort, concernant les affaires civiles et commerciales dont le taux du litige n’excède pas F peuvent être pourvues en cassation sans avoir fait au préalable un appel devant la Cour d’Appel. Cependant, si dans une affaire la demande en cause s’élève par exemple à F donc inférieur à F, la seule présence d’une administration ex l’administration pénitentiaire fait qualifier le litige de plein contentieux ou contentieux de pleine juridiction. Or, dans les litiges où une personne publique est présente, il faut respecter toutes les règles de la procédure quel que soit le montant en cause. La règle du double degré de juridiction demeure donc obligatoire dans ce cas. b- Devant la Cour Suprême ch. Administrative Les décisions de plein contentieux dans tous les cas ne peuvent être attaquées que devant la Chambre administrative de la Cour Suprême et non devant la Chambre judiciaire, du fait de la présence d’une personne publique au procès. La Chambre Administrative de la Cour Suprême est seule compétente pour connaître des recours pour excès de pouvoir contre les décisions administratives en 1er et dernier ressort. 2- Parties concernée Ce sont les parties concernées par la décision attaquée de dernier ressort ou leur ayant cause. Le Ministère public peut se pourvoir dans l’intérêt de la loi. 3- Formes et délai du pourvoi Délai 1 mois après la signification de la décision de dernier ressort dont le pourvoi. On tient aussi compte des délais de distance 1 mois + 2 mois = 3 mois, si l’appelant est hors du territoire national art. 34 Forme Le pourvoi lui-même prend la forme d’une requête ou d’un Exploit d’Huissier assignation. Lieu Secrétariat générale de la Cour Suprême ou au Greffe de la juridiction dont la décision est émanée. 4- Causes et effets du pourvoi Les causes ou cas d’ouverture – Violation de la loi ou erreur dans l’interprétation de la loi ; – Incompétence ; – excès de pouvoir ; – contrariété de décision. – Prononciation sur une chose non demandée Infra petita ou au-delà de ce qui a été demandé Ultra petita ; – Omission de statuer ; – défaut de base légale. b- Effets du pourvoi Principe pas d’effet suspensif ; Exception Cas où l’exécution des décisions peut être suspendue par l’exercice du pourvoi état des personnes, faux incidents civil, immatriculation foncière ou expropriation forcée. Ces trois exercices corrigés sont extraits du document Annales de procédure civile – Licence 3 », que vous pouvez acquérir en CLIQUER ICI. 6BMu.

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